Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00047
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Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

NOR : ECOI9900571A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.

Art. 2. - L'arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement est abrogé.

Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret